Installation de nouveaux commerces : aide aux loyers et à l'investissement
Comme indiqué dans le Règlement d’attribution et d’intervention (consultez le document ci-dessous), l’aide aux loyers commerciaux et à l’investissement a pour objectifs :
- de préserver le commerce de proximité ;
- d'inciter des porteurs de projets à s’installer prioritairement dans les centres-villes et centres-bourgs pourvus de locaux commerciaux ;
- d'encourager l’implantation de nouveaux commerces et préserver la diversité de l’offre.
Moyens :
Mise en place de deux dispositifs :
- aide sur les loyers commerciaux ;
- aide sur les dépenses d’investissement liées à l’installation, au développement ou à la rénovation du commerce de proximité.
Modalités de mise en œuvre :
Aide aux loyers commerciaux :
- dégressivité et d’une durée maximale de 24 mois ;
- à compter de la date d’effet du bail ;
- versement mensuel sur présentation d’un justificatif de paiement.
Aide à l’investissement :
- aide en pourcentage d’un montant de dépenses ;
- dépenses minimum de 6 000 € ;
- versement en une seule fois.
Il est indispensable de réunir les conditions suivantes :
- être une entreprise artisanale, commerciale ou de services à jour des obligations sociales et fiscales ;
- avoir souscrit un bail commercial ;
- avoir une vitrine et recevoir du public ;
- être situé en dehors des zones commerciales ;
- avoir comme « clients cibles » des particuliers ;
- ouverture minimum de 4 jours par semaine ;
- avoir une activité favorable à la diversité et au tissu commercial local ;
- demander l’aide dans un délai de de 6 mois maximum à compter de la date de signature du bail ;
- demander l’aide avant la réalisation des travaux pour les investissements ;
- certains corps de métiers sont exclus : les banques, assurances, agences d’interim, professions libérales, sauf cas exceptionnel ;
- examen des candidatures par une commission qui rendra un avis favorable ou défavorable.
Pas de condition liée à la vacance d’une cellule commerciale.
Le dispositif n’est pas ouvert aux boutiques éphémères.
Opérations éligibles :
Aide sur les loyers commerciaux :
- dépenses de loyer HT et hors charges ;
- aide non ouverte aux propriétaires exploitants.
Aide sur les dépenses d’investissement liées à l’installation, au développement ou à la rénovation du commerce de proximité (dépenses HT des travaux dans le cadre d’une implantation), dans les cas ci-dessous :
- mise en accessibilité des points de vente ;
- équipements liés à la sécurité du local ;
- rénovation des devantures, façades et enseignes ;
- modernisation de l'équipement professionnel, travaux de rénovation intérieure ;
- dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique du local ou de l'équipement professionnel ;
- de manière transversale, les dépenses d'investissement de contraintes liées à l'application, notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.
Conditions d’octroi et pièces à fournir :
- un courrier du dirigeant ;
- une demande d’aide avec :
• une présentation de l’entreprise et de ses objectifs ;
• une description du projet ;
• un plan de financement ;
• un budget prévisionnel sur 3 exercices ;
• une déclaration des aides de minimis déjà perçues.
Aide sur les loyers commerciaux :
• dépôt du dossier dans les 6 mois à partir de la signature du bail ;
• justificatifs de loyer HT et hors charges (contrat de location).
Aide sur les dépenses d’investissement liées à l’installation, au développement ou à la rénovation du commerce de proximité :
• dépôt du dossier avant le démarrage des travaux ;
• estimation des travaux avec les devis.
La commission économie statuera sur toutes les demandes.
Consultez ci-dessous le règlement d'attribution et d'intervention :
Dossier de candidature à remplir et transmettre :
Flyer récapitulatif :
Déchèteries
Piscines
Inter'Cow
Services en ligne
Documents